Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Article 66
Versions de la disposition
66. L’évaluateur agréé doit conserver une copie ou une reproduction de tous documents relatifs à toute publicité qu’il a faite dans sa forme d’origine pendant une période d’au moins 5 ans suivant la date de la dernière diffusion ou publication.
66. L’évaluateur doit conserver une copie ou une reproduction de tous documents relatifs à toute publicité qu’il a faite dans sa forme d’origine pendant une période d’au moins 5 ans suivant la date de la dernière diffusion ou publication.
